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Quels taux de TVA sont appliqués sur les Vérandas et sur les Pergolas ?

Une ligne de points

Différentes aides financières existent pour vous aider à financer votre projet. Axées sur la rénovation, elles visent à améliorer la performance énergétique de votre véranda afin de marier confort et économies d'énergie. La TVA  à taux réduit peut-être appliquée dans certains cas et vous permet de profiter de solutions avantageuses pour changer le vitrage ou reconstruire complètement votre verrière.

POUR ACCOMPAGNER VOTRE PROJET DE VÉRANDA

Des contributions axées sur les travaux de rénovation

 

La TVA à 10 %

  •  Conditions générales

Le dispositif concerne les résidences principales achevées depuis plus de deux ans. Sur une véranda, sont applicables au taux de 10 % les travaux d'entretien et de rénovation portant sur une reconstruction ou des améliorations (esthétiques, thermiques, phoniques...).
- Le remplacement partiel ou total d'une véranda existante constitue une rénovation : le taux à 10% s'applique
- Pour ce qui est de la création d'une véranda neuve sur une maison existante depuis plus de 2 ans, si la surface de plancher ne dépasse pas 9m², le taux réduit s'applique.

 

Dans les autres cas de création de surface, en neuf ou en rénovation, le taux de 20 % reste en vigueur. Pour connaître les conditions générales de l'application de la TVA à 10% sur votre projet de véranda, consultez le guide d'information complet publié par le SNFA.

>> Télécharger le Guide d'information pour l'application de la TVA à taux réduit pour les Menuiseries Extérieures et les Fermetures

 

  •  La démarche

Pour bénéficier de la TVA à 10%, il convient de remettre à l'entreprise une attestation légale qui confirme le respect des conditions d'application. En complément, la section « Vérandas » du SNFA a rédigé une attestation annexe. Elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée.

 

 

 

POUR ACCOMPAGNER VOTRE PROJET DE PERGOLA

Les conditions pour les installations neuves ou les rénovations

 

  • Conditions générales

Le taux de 10% de la TVA, prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts, peut désormais bénéficier aux travaux d'installations d'équipements, quelle que soit leur dénomination, consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • Ils n'ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et n'augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes.

  • Ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment qu'en cas de mise en place de piliers, celle-ci ne donne pas lieu à des fondations ou à l'édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.

 

  • À noter
  • Les travaux cités ci-dessus doivent être effectués sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

  • L’ajout d’une paroi verticale qui ne serait pas une protection solaire imposerait l’application du taux normal sur l’ensemble.

 

Téléchargez le courrier de la DGFI au SNFA du 14 octobre 2022

 

Aides de l'ANAH, éco-prêt à taux zéro...

D'autres solutions de financement peuvent accompagner votre projet. Renseignez-vous auprès de l'ADIL (www.anil.org), de l'ADEME (www.ademe.fr), de l'ANAH (www.anah.fr) ou de votre collectivité pour découvrir les différentes possibilités.

 


 

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