POUR ACCOMPAGNER VOTRE PROJET DE VÉRANDA
Des contributions axées sur les travaux de rénovation
La TVA à 10 %
- Conditions générales
Le dispositif concerne les résidences principales achevées depuis plus de deux ans. Sur une véranda, sont applicables au taux de 10 % les travaux d'entretien et de rénovation portant sur une reconstruction ou des améliorations (esthétiques, thermiques, phoniques...).
- Le remplacement partiel ou total d'une véranda existante constitue une rénovation : le taux à 10% s'applique
- Pour ce qui est de la création d'une véranda neuve sur une maison existante depuis plus de 2 ans, si la surface de plancher ne dépasse pas 9m², le taux réduit s'applique.
Dans les autres cas de création de surface, en neuf ou en rénovation, le taux de 20 % reste en vigueur. Pour connaître les conditions générales de l'application de la TVA à 10% sur votre projet de véranda, consultez le guide d'information complet publié par le SNFA.
- La démarche
Pour bénéficier de la TVA à 10%, il convient de remettre à l'entreprise une attestation légale qui confirme le respect des conditions d'application. En complément, la section « Vérandas » du SNFA a rédigé une attestation annexe. Elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée.
POUR ACCOMPAGNER VOTRE PROJET DE PERGOLA
Les conditions pour les installations neuves ou les rénovations
- Conditions générales
Le taux de 10% de la TVA, prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts, peut désormais bénéficier aux travaux d'installations d'équipements, quelle que soit leur dénomination, consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
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Ils n'ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et n'augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes.
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Ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment qu'en cas de mise en place de piliers, celle-ci ne donne pas lieu à des fondations ou à l'édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.
- À noter
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Les travaux cités ci-dessus doivent être effectués sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
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L’ajout d’une paroi verticale qui ne serait pas une protection solaire imposerait l’application du taux normal sur l’ensemble.
Téléchargez le courrier de la DGFI au SNFA du 14 octobre 2022
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Aides de l'ANAH, éco-prêt à taux zéro...
D'autres solutions de financement peuvent accompagner votre projet. Renseignez-vous auprès de l'ADIL (www.anil.org), de l'ADEME (www.ademe.fr), de l'ANAH (www.anah.fr) ou de votre collectivité pour découvrir les différentes possibilités.
