La TVA à 10 %
- Conditions générales
Le dispositif concerne les résidences principales achevées depuis plus de deux ans. Sur une véranda, sont applicables au taux de 10 % les travaux d'entretien et de rénovation portant sur une reconstruction ou des améliorations (esthétiques, thermiques, phoniques...).
- Le remplacement partiel ou total d'une véranda existante constitue une rénovation : le taux à 10% s'applique
- Pour ce qui est de la création d'une véranda neuve sur une maison existante depuis plus de 2 ans, si la surface de plancher ne dépasse pas 9m², le taux réduit s'applique.
Dans les autres cas de création de surface, en neuf ou en rénovation, le taux de 20 % reste en vigueur. Pour connaître les conditions générales de l'application de la TVA à 10% sur votre projet de véranda, consultez le guide d'information complet publié par le SNFA.
- La démarche
Pour bénéficier de la TVA à 10%, il convient de remettre à l'entreprise une attestation légale qui confirme le respect des conditions d'application. En complément, la section « Vérandas » du SNFA a rédigé une attestation annexe. Elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée.
>> Téléchargez l'annexe à l'attestation pour les travaux de vérandas
Le crédit d'impôt « développement durable »
Le remplacement de la fenêtre ou du vitrage de votre véranda peut vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt de 30%. En savoir plus sur le crédit d'impôt
Aides de l'ANAH, éco-prêt à taux zéro...
D'autres solutions de financement peuvent accompagner votre projet. Renseignez-vous auprès de l'ADIL (www.anil.org), de l'ADEME (www.ademe.fr), de l'ANAH (www.anah.fr) ou de votre collectivité pour découvrir les différentes possibilités.
